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2021"La signature de la convention médiée par le médiateur est une exigence légale et est essentielle pour pouvoir considérer une convention sous seing privé comme une convention de médiation. L'omission ou l'irrégularité de cette formalité n'entraîne cependant pas la nullité de la convention étant donné que cela n'est pas...Article : texte imprimé
2021"Sous réserve que les règles déontologiques du notariat peuvent compléter ou préciser mais pas diminuer les règles de bonne conduite, l'article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire, tel qu'il s'appliquait avant son remplacement par l'arti...Article : texte imprimé
2021"La sanction pénale de l'article 227quater, alinéa 1er, 1°, du Code pénal fait naître une différence de traitement entre le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre particuliers ou entre des particuliers et des entreprises, et le médiateur qui intervient sans agrément dans des litiges entre entreprises. La...Article : texte imprimé
2020"L'article 156, 1 ° de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 201, 1., a) de la directive n ° 2009/138 / CE, dans l'interprétation que le l'assuré refuse le libre choix de son conseil dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire s...Article : texte imprimé
Grégory Renier, Auteur | 2015Le règlement extrajudiciaire des litiges (ou R.E.L.) est désormais généreusement encadré. Son succès grandissant a, en effet, amené au fur et à mesure les autorités européennes et ensuite belges, à légiférer. (Extrait de DCCR, N°107, p.3)