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2023"Pour le calcul de l'indemnité fixe, il y a lieu d'entendre par nombre d'années de service dans l'entreprise au sens de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 la période au cours de laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. On entend par « même entrepri...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 23 mai 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de l’applicabilité des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable prévues par la CCT 109 à une travailleuse ayant une ancienneté de moins de six mois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2023L'allongement du temps de carrière met à mal la politique salariale, comme le rappelle le conflit dans la grande distribution. (Extrait du Vif, 14/2023, p.48)Article : texte imprimé
2022"Lorsque ce que l'employeur entendait par l'octroi d'une ancienneté complémentaire de 7 ans pour déterminer la durée du préavis n'est pas clair, il y a lieu, en applica- tion de l'article 1162 du Code civil, de fixer le délai de préavis selon l'article 37/2 LCT et non selon les dispositions transitoires...Article : texte imprimé
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Arnout Crauwels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Arnout Crauwels, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021I. Généralités II. Principe III. Nuance IV. Enseignements A. Premier enseignement : la volonté des parties B. Deuxième enseignement : la portée de la clause C. Troisième enseignement : le libellé de la clause D. Quatrième enseignement : la place de la clause dans le contrat de travail V. Harmonisation des statuts VI. Info...Article : texte imprimé
2021"Une clause établissant une ancienneté conventionnelle est de stricte interprétation par rapport à son objet. En cas de doute sur sa portée, il convient de rechercher qu'elle a été la commune intention des parties en l'insérant dans la convention. Le courrier de motivation du licenciement qui fait référenc...Article : texte imprimé
2021"Il n'y a pas d'interruption de l'ancienneté lorsque dans un groupe de sociétés qui participent à une même activité économique ou dont les activités sont complémentaires, un travailleur est transféré à la demande du groupe d'une société à une autre." (Extrait du JTT n°1388)