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2022"La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions de l'article 807 du Code judiciaire, qui ne s'appliquent qu'à la modification ou l'extension de la demande du demandeur. En raison de l'égalité des armes des parties et de leur obligation de loyauté procédu...Article : texte imprimé
2021"En rassemblant unilatéralement les éléments de preuve, la partie civile a causé un dommage irréparable à la fiabilité des preuves alors disponibles. En agissant ainsi, il est devenu définitivement impossible d'encore soumettre les pièces écartées à un contrôle fiable et elle a amenuisé la manifestation objective et contrad...Article : texte imprimé
2020"Par ses agissements unilatéraux, la partie civile a porté irrémédiablement atteinte à la fiabilité des preuves qui existaient alors. Il est ainsi devenu définitivement impossible de soumettre encore aujourd'hui les pièces enlevées à un contrôle fiable et elle a entravé la manifestation objective et contradictoire de la vérité rel...Article : texte imprimé
Patrick Duinslaeger, Auteur | 2015"A l'occasion de la rentrée judiciaire, le procureur général près la Cour de cassation, Patrick Duinslaeger, a consacré sa mercuriale au thème de l'égalité des armes. Articulée autour de sources internationales et nationales, cette étude explore l'origine, la portée, l'application concrète et l'horizon du principe. Etant d'une ampleur ...