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Othmar Vanachter, Auteur | 2018"L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit un régime d'immunité civile de l'employeur, de son mandataire et de ses préposés. N'existe-t-il dès lors pas d'inégalité de traitement dans le cas ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2018"Un des principes essentiels de la réglementation relative aux accidents du travail est l'immunité civile de l'employeur, de ses mandataires (par exemple, les administrateurs d'une S.A. ou les gérants d'une SPRL) et de ses préposés (les travailleurs qui exercent ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2017En Belgique, la réglementation relative aux accidents du travail impose à l'employeur de s'assurer non pas pour sa faute éventuelle ayant entraîné un accident du travail, mais pour le risque d'accident du travail auquel ses travailleurs sont exposés. Par contre, hormis pour ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi sur les accidents du travail prévoit une responsabilité civile sans faute dans le chef de l'employeur. D'autre part, l'employeur jouit d'une "immunité", Cela signifie qu'aucune action en justice ne peut être intentée contre lui, hormis dans les cas mentionnés clairement à l'art. 46, § 1er de la loi. Cette im...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2015"La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail part du principe que l'employeur est civilement responsable des dommages résultant des accidents du travail. La loi fixe le montant de l'indemnité. En échange, l'employeur est immunisé contre toute autre action civile. C'est ce que l'on appelle l'immunité de l'employeur...