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2024L'article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen ...Article : texte imprimé
Christophe Leroy, Auteur | 2024Tous les fournisseurs proposent désormais une telle option, généralement un peu plus chère que les offres grises. Mais une formule n'est pas l'autre. (Extrait du Vif, 2/2024, p.26)Article : texte imprimé
20231. Le partage d'une formule commerciale est au coeur de la définition de l'accord de partenariat commercial. Revêt dès lors bien cette qualification au sens des articles X.26 et suivants du Code de droit économique, la relation contractuelle dont les caractéristiques démontrent, en l'espèce, l'octroi du droit d'utiliser la formule comme...Article : texte imprimé
2023Dans un contrat de concession de vente exclusive, les parties ne peuvent convenir d'une clause résolutoire expresse que pour le cas d'inexécution fautive par l'une des parties de ses engagements, mais non pour un motif étranger à une telle inexécution. L'arrêt qui, sans constater l'existence d'un manquement contractuel du concessionn...Article : texte imprimé
2023L'indemnité d'éviction qui a été versée par le commettant à l'agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent est susceptible de constituer, dans le chef de l'agent principal, un avantage substantiel. L'arrêt, qui décide le contraire, ne justifie pas légalement sa décision de dire...Article : texte imprimé
Manon De Neubourg, Auteur ; Patrick Kileste, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Un consommateur peut être considéré comme ayant une possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat si elles sont incluses au verso d'un document contractuel visé au recto de ce document. Cette possibilité de connaissance ne peut être présumée si les termes du contrat sont inhabituels ou ...Article : texte imprimé
Sofie De Pourcq, Auteur | 2022La directive n° 2019/633/UE vise à protéger les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire contre leurs acheteurs. Cette contribution traite de la loi de transposition belge qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2021. Dans cet article, nous expliquons d'abord brièvement comment les entreprises de la chaîne d'approvisionnement alime...Article : texte imprimé
2022"1. Un aveu extrajudiciaire suppose, dans le chef de la partie qui fait une déclaration, l'intention de confirmer l'exactitude des faits ou leur apparence imputable. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence de l'intention ou de l'apparence imputable de confirmer l'exactitude des faits allégués et il vérifie à cette fi...