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Article : texte imprimé
2023"En application de l'article 3.87, § 3, dernier alinéa, du Code civil, la convocation pour l'assemblée générale est adressée quinze jours avant la réunion. Ce délai se compte en jours francs, ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale n'étant compté. La convocation n'est pas un acte réceptrice. Elle e...Article : texte imprimé
2023"L'urgence de la convocation à une assemblée générale ne doit pas être motivée par le syndic. Le syndic a la compétence d'intenter au nom de l'association des copropriétaires un recours administratif contre une autorisation environnementale qu'un copropriétaire a affichée concernant une modification de fonction d'un lot privatif. Une d?...Article : texte imprimé
2023"Le pli de convocation a été adressé à la prison. L'accusé de réception n'était pas signé et il n'y était fait mention ni du refus du détenu de recevoir la pièce ni de la date à laquelle celle-ci lui aurait été présentée. Un message téléphonique laissé s...Article : texte imprimé
2023"a) De l'art. 187, § 6, 1°, Code pénal. Il s'ensuit que le juge ne peut annuler une objection que s'il constate que la partie adverse avait connaissance de la convocation. Le simple fait que la personne à qui la citation a été signifiée personnellement ne parle pas la langue dans laquelle la cita...texte imprimé
Groupe S, Auteur ; Paul Crahay, Auteur ; Anne Leclercq, Auteur ; Didier Pire, Auteur ; Christophe Boeraeve, Collaborateur ; Pierre Henfling, Collaborateur ; Pierre Jammar, Collaborateur ; Pierre Nicaise, Collaborateur ; Jean-Pierre Renard, Collaborateur | Liège : Edi.Pro | Guide pratique, ISSN 2466-6610 | 2009Comprendre le contrat de représentant de commerce que l'on vous propose de signer, récupérer des impayés, rédiger une convention de résiliation du contrat de travail de commun accord, une convocation à une assemblée générale ou une convention dactionnaires... c'est ce que vous trouverez notamment dans le « Guide des...