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Henri-François Lenaerts, Auteur | 2023I. Aperçu du régime protecteur et naissance de la protection A. Aperçu du régime protecteur B. Naissance de la protection – Notion de « protection occulte » II. La notion de « candidat » III. Recours contre les candidatures et conséquences IV. La notion de candidature abusive IV. Le licenciement durant la procédure d'élections soc...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...Article : texte imprimé
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2022Une première décision d’inaptitude définitive de la médecine du travail est obligatoire dès lors qu’aucun recours n’est introduit à son encontre. Elle demeure obligatoire même si la même médecine du travail prend ultérieurement une seconde décision – d’aptitude cette fois – dont elle reconnaît l’er...Article : texte imprimé
2022"À défaut de décision de l'organe paritaire compétent au sujet de l'existence de raisons d'ordre économique ou technique pour pouvoir procéder au licenciement et avant la reconnaissance de l'existence de telles raisons par les juridictions du travail, l'employeur ne peut licencier un (candidat) délégué du personnel qu'en cas de f...Article : texte imprimé
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2022"Lorsqu'un employeur introduit son affaire devant le président du tribunal du travail dans le délai de trois jours ouvrables prévu à l'article 4, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 par une requête prévue à l'article 4, § 2, de cette loi et que cette requête est déclarée nulle sur la base de l'article 40...Article : texte imprimé
2022"Il y a fermeture d'une division d'entreprise lorsque la division disparaît et ne saurait plus exercer l'activité quel que soit le sort futur de cette activité. À l'exception du cas particulier d'une faillite, le fait d'être en présence d'un cas avéré de transfert d'entreprise au sens de la CCT...Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2021Composition du conseil d'entreprise Conventions conclues au sein d'un organe paritaire Commissions paritaires, généralités Conditions d'exercice du mandat de délégué syndicale, généralités Composition du Comité pour la Prévention et la Protection au travail Facilités des représentants des travailleurs au Comité pour la Prévention et la Protection au travail,Article : texte imprimé
2020"Si le juge doit tenir compte de tous les faits et circonstances qui sont invoqués dans la lettre visée à l'article 4,§ 1er de la Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel et donc également des faits antérieurs invoqués dans la présente lettre à titre d'...