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Article : texte imprimé
2024La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours impart...Article : texte imprimé
2024L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE ...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marc-David Weinberger, Auteur ; Antoine Mairesse, Auteur | 2024"La fraude en ligne et, plus particulièrement, celle dénommée « phishing », est un phénomène en plein essor. La présente contribution examine la manière dont la réglementation du Code de droit économique relative aux services de paiement est appliquée dans les affaires de phishing par le Service de médiation des services f...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Vol soudainement annulé? Train annulé? Vacances annulées? Les sommes déboursées peuvent-elles être récupérées? (Extrait de LE, 34/2023, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le « prix de vente », en vertu des règles de protection des consommateurs de l’UE, devait inclure le montant de la consigne payée par les consommateurs lor...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Un nouveau Règlement européen renforçant les droits des passagers est entré en vigueur en juin. (Extrait de LE, 28/2023, p.15)Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur | 2023"Les contrats de fourniture de « Product-as-a-Service » connaissent un développement croissant, notamment en raison de leur contribution à la transition vers une économie circulaire. L'expression désigne les opérations contractuelles dans lesquelles l'achat d'un bien (et le transfert de propriété) est remplacé par l'utilisation de ce même bien et la fourn...