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2024La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition de droit national qui ne permet pas au juge de l'exécution, saisi, en dehors du délai de quinze jours impart...Article : texte imprimé
2024L’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE ...Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Marc-David Weinberger, Auteur ; Antoine Mairesse, Auteur | 2024"La fraude en ligne et, plus particulièrement, celle dénommée « phishing », est un phénomène en plein essor. La présente contribution examine la manière dont la réglementation du Code de droit économique relative aux services de paiement est appliquée dans les affaires de phishing par le Service de médiation des services f...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Vol soudainement annulé? Train annulé? Vacances annulées? Les sommes déboursées peuvent-elles être récupérées? (Extrait de LE, 34/2023, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si le « prix de vente », en vertu des règles de protection des consommateurs de l’UE, devait inclure le montant de la consigne payée par les consommateurs lor...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Un nouveau Règlement européen renforçant les droits des passagers est entré en vigueur en juin. (Extrait de LE, 28/2023, p.15)Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur | 2023"Les contrats de fourniture de « Product-as-a-Service » connaissent un développement croissant, notamment en raison de leur contribution à la transition vers une économie circulaire. L'expression désigne les opérations contractuelles dans lesquelles l'achat d'un bien (et le transfert de propriété) est remplacé par l'utilisation de ce même bien et la fourn...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2023"La majorité des arrêts rendus en matière de protection des consommateurs intéressent la matière des clauses abusives La Cour interprète la notion de frais dus pour la durée résiduelle du contrat en cas de remboursement anticipé d'un crédit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel." (Extrait du JDE n°301)Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023La nouvelle loi concerne toute dette à l'égard d'une entreprise et quelle qu'en soit la raison. (Extrait de LE, 22/2023, p.15)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"Une loi publiée tout récemment insère dans le Code de droit économique un nouveau livre XIX relatif aux "Dettes du consommateur" (loi du 4 mai 2023, MB du 23 mai 2023, deuxième édition). La protection des consommateurs connaissant des difficultés de paiement et la lutte contre les abus dans la procédure de recouvreme...Article : texte imprimé
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Evelyne Terryn, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Le nouveau Livre 5 du Code Civil permet de modifier ou de mettre un terme plus aisément à un contrat. Le point. (Extrait de LE, 9/2023, p.15)Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"La protection du consommateur justifie de recourir à des moyens de nature à dissuader les professionnels d'insérer des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, pour échapper aux conséquences de l'écartement de la clause abusive, le professionnel ne peut pas invoquer l'équilibre contractuel qu'i...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé que la clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’aut...Article : texte imprimé
2023"De l'intégralité des articles 5, 1., c) et 24, 1. Directive relative aux droits des consommateurs n° 2011/83/UE, XIV.3, 3° ELC (avant son abrogation par la loi du 15 avril 2018) et 446ter, premier et deuxième membre Ger.W. il s'ensuit que l'obligation d'information précontractuelle concernant le calcul du prix, telle que contenue dans l'ancien article XIV.3, ...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2023Une garantie spécifique existe depuis le 1er juin 2022. Et le consommateur est mieux protégé. (Extrait de LE, 3/2023, p.15)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur ; Frédéric Pauwels, Photographe | 2023Comment se protéger de la prédation des algorithmes, de Twitter, Amazon ou TikTok, mais aussi de ceux utilisés par les employeurs, les banques ou les administrations? Pour la philosophe de l'Université de Namur, une Constitution mondiale du numérique doit défendre nos droits fondamentaux. (extrait du Vif, 3733, p.40)Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur ; Robert Queck, Auteur | 20231. L’objet de la contribution : les communications électroniques ... Les communications électroniques sont des communications entre êtres humains ou entre machines qui se fondent sur la transmission de signaux générés par des équipements électroniques via des fils de cuivre, des câbles coax, des ondes radioélectriques, des fibres optiques ou d...Article : texte imprimé
2023La promotion d’un produit par la publication d’un contenu rédactionnel est financée par un professionnel, au sens de point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29, lorsque ce professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale pour cette publication, que cela soit sous la forme du versement d?...Article : texte imprimé
Geoffray Brunaux, Auteur | 2023"Les contrats conclus en ligne entre professionnels et consommateurs font l'objet d'une abondante réglementation encadrant essentiellement le processus de formation du contrat. La réglementation des clauses abusives complète la protection des consommateurs en se plaçant dans les interstices de ce régime protecteur impératif. Certaines clauses, considérées comme abusives, revien...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
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2022"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat. Afin d'a...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La FSMA a adopté un règlement pour encadrer plus strictement la commercialisation des contrats d'assurances. (Extrait de LE, 37/2022, p.15)Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2022Un projet de résolution visant à renforcer la réglementation sur les crypto-actifs sera présentée la semaine prochaine au comité d'avis sur les questions technologiques du Parlement que préside Gilles Vanden Burre. (extrait de Trends-Tendances, 47/2022, p.16)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022Les entreprises ont des difficultés de trésorerie en raison de l'explosion des prix. Les clients reçoivent des acomptes démesurés qu'ils ne peuvent pas payer. Un dangereux engrenages. (extrait de Trends-Tendances, 41/2022, p.30)Article : texte imprimé
2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La directive européenne transposée en droit belgen est entrée en application fin mai. Modernisation au menu. (extrait de LE, 25/2022, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Charlotte Sammels, Auteur | 2022Ces dernières décennies, le cadre juridique régissant la protection du consommateur a subi de profondes modifications, tant de l’initiative du droit de l’Union européenne que du droit interne. Ces modifications s’expliquent notamment par l’essor du marché numérique, mais également par un besoin généralisé de transp...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le 28 mai 2022, les dispositions du Code de droit économique visant la protection du consommateur ont été revues en profondeur par la loi du 8 mai transposant la directive européenne dite 'Omnibus'. Les nouvelles dispositions devraient notamment mieux protéger le consommateur lors des achats en ligne. Les entreprises se voient impose...Article : texte imprimé
La garantie légale modernisée pour intégrer les "éléments numériques" : Protection des consommateurs
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La garantie se renforce et s'adapte notamment au développement du marché numérique. Zoom sur les nouveautés. (Extrait de LE, 19/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur ...Article : texte imprimé
Doctrine: Jeux vidéo : la protection du consommateur à l’épreuve d’un secteur en constante évolution
Pierre-Alain Rouffiange, Auteur | 2022Évolution du secteur – Ces quatre dernières années, le secteur du jeu vidéo aurait attiré plus de 500 millions de joueurs supplémentaires, pour atteindre un nombre d’uti-lisateurs tournant autour des 3 milliards. Porté par la pandémie et le succès des jeux mobiles, sa valeur dépasserait désormais les 250 milliards d’euros...Article : texte imprimé
Dario Hug, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022L’entame des relations – Afin d’équiper les baies vitrées de leur domicile, Monsieur C. et Madame L. ont décidé de faire placer des screens solaires extérieurs ainsi que des stores intérieurs. Ils souhaitaient également que des volets extérieurs soient placés devant leur porte d’entrée.Monsieur C. ...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ce système aurait dû être étendu aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, à savoir les agences de...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi du 22 mars 2022 modernise le droit des consommateurs pour l’adapter au marché actuel des biens et services numériques. La Belgique transpose ainsi les dispositions de deux directives européennes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Le consommateur doit pouvoir invoquer à tout moment le caractère abusif d’une clause, de sorte qu’aucun délai de prescription ne puisse s’appliquer à cet égard. En ce qui concerne la demande de remboursement de sommes indûment versées sur la base d’une clause abusive, un d?...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Conformément à l‘article 806 du Code judiciaire, l'introduction d'une demande manifestement infondée, ou d'une défense manifestement infondée, est contraire à l'ordre public. Des coûts de l'instance (frais d'huissier) plus élevés que prévu par la loi sont contraires à l'ordre public et sont, pour cette raison, réduits d'office pa...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022Ce qui pourrait justifier que la compagnie aérienne n'indemnise pas les passagers en cas d'annulation d'un vol... (Extrait de LE, 7/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus av...Article : texte imprimé
Joris Lambrechts, Auteur | 2022La Belgique doit avoir transposé la directive n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 au plus tard le 17 décembre 2021. Il s'agit de la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Malgré le rôle crucial que jouent ces dénonciateurs (ou autrement dit: les lanceurs d'al...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"1) L'article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que la mention de la « fonction d'un produit cosmétique » devant figurer, en vertu de cette disposition, sur le récipient et l'emballage d'un tel ...Article : texte imprimé
2022"Lorsqu'une clause compromissoire est incluse dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur et que rien n'indique que l'entreprise a fourni les informations nécessaires sur le contenu et la portée d'une telle clause avant la conclusion du contrat, le consommateur est privé de la liberté de choisir...Article : texte imprimé
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2021Les dispositions de la DSP 2 régissent les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification du contrat-cadre qu’ils ont conclu. Elles ne fixent toutefois pas de restrictions s...Article : texte imprimé
Vincent Delhomme, Auteur | 20211. Les régimes alimentaires sont au cœur de nombreux enjeux de société contemporains tels que la protection de la santé, de l’environnement ou du bien-être animal. À ce titre, l’information figurant sur les denrées alimentaires occupe une place importante, qu’elle soit utilisée par les entreprises pour promouvoir ...Article : texte imprimé
Notes d'observations: Comment le consommateur est-il protégé en cas de paiement sans contact (NFC) ?
Hervé Jacquemin, Auteur | 2021L’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne oppose une association de protection des consommateurs (VKI) à une banque autrichienne (DenizBank).Le litige a trait à l’utilisation de cartes bancaires personnalisées munies d’une fonction de paiement sans contact (ou « NFC » pour « Near Field Communication ?...Article : texte imprimé
Bruno Liesse, Auteur | 2021"La situation serait complexe, et sans paradoxe, les solutions plurielles. Les acteurs de tous bords se mobilisent pour tenter d'assurer un rôle dans la création et la gestion de données d'identification sur les consommateurs connectés. La disparition annoncée des cookies tiers est une problématique centrale - le targeting se t...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2021"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Alexandre Biard, Auteur | 2021Le 18 septembre 2015, le grand public apprenait avec stupeur que Volkswagen avait eu recours à un logiciel frauduleux afin de réduire les émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs diesel pendant les tests d’homologation, et ce pendant plu-sieurs années. Cette annonce fit l’effet d’une bombe d...