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Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2022Un projet de résolution visant à renforcer la réglementation sur les crypto-actifs sera présentée la semaine prochaine au comité d'avis sur les questions technologiques du Parlement que préside Gilles Vanden Burre. (extrait de Trends-Tendances, 47/2022, p.16)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2022Les entreprises ont des difficultés de trésorerie en raison de l'explosion des prix. Les clients reçoivent des acomptes démesurés qu'ils ne peuvent pas payer. Un dangereux engrenages. (extrait de Trends-Tendances, 41/2022, p.30)Article : texte imprimé
2022Les informations contractuelles obligatoires à inclure dans le contrat de crédit conformément à l'article 10, 2., de la directive n° 2008/48 comprennent une indication que le contrat de crédit est lié. Les informations contractuelles doivent être fournies au consommateur dans leur intégralité et en temps utile afin d'éviter de prolonger le dél...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La directive européenne transposée en droit belgen est entrée en application fin mai. Modernisation au menu. (extrait de LE, 25/2022, p.15)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Charlotte Sammels, Auteur | 2022Ces dernières décennies, le cadre juridique régissant la protection du consommateur a subi de profondes modifications, tant de l’initiative du droit de l’Union européenne que du droit interne. Ces modifications s’expliquent notamment par l’essor du marché numérique, mais également par un besoin généralisé de transp...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le 28 mai 2022, les dispositions du Code de droit économique visant la protection du consommateur ont été revues en profondeur par la loi du 8 mai transposant la directive européenne dite 'Omnibus'. Les nouvelles dispositions devraient notamment mieux protéger le consommateur lors des achats en ligne. Les entreprises se voient impose...Article : texte imprimé
La garantie légale modernisée pour intégrer les "éléments numériques" : Protection des consommateurs
Guillaume Schultz, Auteur | 2022La garantie se renforce et s'adapte notamment au développement du marché numérique. Zoom sur les nouveautés. (Extrait de LE, 19/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur ...