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2022L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus av...Article : texte imprimé
Joris Lambrechts, Auteur | 2022La Belgique doit avoir transposé la directive n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 au plus tard le 17 décembre 2021. Il s'agit de la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Malgré le rôle crucial que jouent ces dénonciateurs (ou autrement dit: les lanceurs d'al...Article : texte imprimé
Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2022"1) L'article 19, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que la mention de la « fonction d'un produit cosmétique » devant figurer, en vertu de cette disposition, sur le récipient et l'emballage d'un tel ...Article : texte imprimé
2022"Lorsqu'une clause compromissoire est incluse dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur et que rien n'indique que l'entreprise a fourni les informations nécessaires sur le contenu et la portée d'une telle clause avant la conclusion du contrat, le consommateur est privé de la liberté de choisir...Article : texte imprimé
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2021Les dispositions de la DSP 2 régissent les informations et les conditions à fournir par un prestataire de services de paiement souhaitant convenir, avec l’utilisateur de ses services, d’une présomption d’acceptation concernant la modification du contrat-cadre qu’ils ont conclu. Elles ne fixent toutefois pas de restrictions s...Article : texte imprimé
Vincent Delhomme, Auteur | 20211. Les régimes alimentaires sont au cœur de nombreux enjeux de société contemporains tels que la protection de la santé, de l’environnement ou du bien-être animal. À ce titre, l’information figurant sur les denrées alimentaires occupe une place importante, qu’elle soit utilisée par les entreprises pour promouvoir ...Article : texte imprimé
Notes d'observations: Comment le consommateur est-il protégé en cas de paiement sans contact (NFC) ?
Hervé Jacquemin, Auteur | 2021L’affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne oppose une association de protection des consommateurs (VKI) à une banque autrichienne (DenizBank).Le litige a trait à l’utilisation de cartes bancaires personnalisées munies d’une fonction de paiement sans contact (ou « NFC » pour « Near Field Communication ?...Article : texte imprimé
Bruno Liesse, Auteur | 2021"La situation serait complexe, et sans paradoxe, les solutions plurielles. Les acteurs de tous bords se mobilisent pour tenter d'assurer un rôle dans la création et la gestion de données d'identification sur les consommateurs connectés. La disparition annoncée des cookies tiers est une problématique centrale - le targeting se t...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2021"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)