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2022Pour la législation en matière de chômage, le travailleur qui n’est ni en charge de famille, ni isolé, tombe dans la catégorie résiduaire de cohabitant. La personne ayant cohabité avec une autre durant la période précédant celle où elle est emprisonnée, internée ou placée dans un établissemen...Article : texte imprimé
2022"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'arrestation et la mise en détention provisoire de M. Selahattin Demirtaş, qui était à l'époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche. La Cour admet que M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de ...Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur | 2021La partie de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (loi « SJE ») portant sur l'exécution des peines privatives de liberté jusqu'à t...Article : texte imprimé
2021"L'habeas corpus est un aspect à ce point essentiel de la liberté du citoyen, en toute circonstance, que toute personne physique se trouvant sur le territoire belge possède un intérêt permanent à ce que les règles relatives à la privation de liberté dans le cadre d'un internement...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2021Pendant un an, les Belges ont suivi correctement les règles sanitaires édictées pour combattre l'épidémie de Covid-19. Mais depuis quelques semaines, cette adhésion se délite. Des restaurants annoncent leur réouverture, des spectacles reprennent, des "boums" s'organisent dans les parcs... La société glisse-t-elle vers le chaos? (extrait de trends-Tendances, 16/2021, p.27)Article : texte imprimé
Laurence Van Ruymbeke, Auteur ; Hatim Kaghat, Photographe | 2021Pour la majorité des gouvernants, la culture est secondaire. Et l'économie prime sur le reste, déplore Fabrice Murgia, le directeur du Théâtre national Wallonie-Bruxelles. A moins qu'en incitant plus de jeunes à devenir lecteurs, spectateurs et amateurs de musique, la culture devienne bankable. Chiche? (extrait du Vif, N°3629, p.38)Article : texte imprimé
Sofie De Bus, Auteur ; An-Sofie Vanhouche, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020"Le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome de privation de liberté. L'article 12 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dispose que lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire...