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2024"En vertu de l'article 1722 de l'ancien Code civil, en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail. Ceci suppose que le trouble de jouissance de l'immeuble soit la conséque...Article : texte imprimé
2024"Le contrat de traitement entre le médecin et le patient et le contrat de soins entre l'hôpital et le patient peuvent être complétés par une obligation de sécurité sur la base de l'effet supplétif de la bonne foi énoncé dans les articles 1134 et 1135 de l'ancien Code civil (art. 5.71 C. c...Article : texte imprimé
Julie Van Vaerenbergh, Auteur | 2024texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Kristiaan Rotthier, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023"1. L'interdiction du concours ne fait pas obstacle à ce qu'une personne, conçue au moyen d'une insémination artificielle, réclame sur un fondement extracontractuel des dommages-intérêts au gynécologue qui a agi avec négligence lors de l'insémination en mélangeant ou en substituant le sperme du père d'intention avec le sperme d'un donneur. 2...Article : texte imprimé
Simon Van Eekert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle. La ...Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2023A. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses pénales sous l’ancien Code civil B. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses indemnitaires dans le livre 5 du Code civilArticle : texte imprimé
Wannes Buelens, Auteur ; Dimitri Verhoeven, Auteur | 2023Introduction II. Concurrence (interdiction) en Belgique : compréhension, justification et arrimage de la jurisprudence a) Concurrence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle b) Justification (?) de l'interdiction des cumuls en Belgique c) Exception jurisprudentielle à l’interdiction de cumul : la jurisprudence dite Stuwadoors d) L'arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2023...