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20201. Si le notaire liquidateur a un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte juridique, il est tenu à un devoir d'impartialité dans les procédures judiciaires. Il s'ensuit que, dans les procédures de liquidation-partage, il ne peut accéder à des demandes qui ne lui sont pas soumises, ni ...Article : texte imprimé
2019Le cautionnement est par définition un contrat complémentaire, subordonné au contrat principal dont il garantit le respect. Conformément à l'article 2015 C. civ., un cautionnement ne peut pas dépasser les limites dans lesquelles il a été constitué. Sauf si le contrat de cautionnement prévoit expressément une durée plus courte, les ...