Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (22)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2024Au sens de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le malade mental est celui qui n'est pas capable de juger par lui-même, ce que le juge doit constater in concreto, en fondant sa décision sur une motivation suffisante, laquelle doit faire apparaî...Article : texte imprimé
2023"Considérant les travaux préparatoires de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, il ne peut pas être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade...Article : texte imprimé
2023"La mise en observation d'une personne ne peut être ordonnée que si trois conditions sont réunies, à savoir l'existence d'une maladie mentale, celle d'un état de dangerosité et l'absence de traitement alternatif. En présence d'une assuétude aux médicaments et à l'alcool, la jurisprudence majoritaire estime que la condit...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...Article : texte imprimé
2023Dès lors que, selon une partie majoritaire de la jurisprudence, l'alcoolisme ne constituerait pas une maladie mentale de nature à autoriser le placement d'un individu en milieu thérapeutique contre sa volonté, sauf les cas d'une dangerosité particulière, il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'articl...Article : texte imprimé
2022"Le seul constat que l'intéressé souffre d'un trouble mental consistant dans un trouble de la personnalité antisociale ne suffit pas pour considérer qu'est remplie la condition prévue à l'article 9, § 1er, 2°, du 5 mai 2014 relative à l'internement que l'intéressé soit atteint d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa ca...Article : texte imprimé
2022"Il résulte de l'article 5.1, e) CEDH qu'une personne malade mentale dispose d'un certain nombre de garanties dans le cadre de la procédure relative à son hospitalisation contrainte, et notamment le droit d'être entendu, bien que ces garanties ne soient pas équivalentes à celles qui sont visées à l'article 6.1 ...Article : texte imprimé
2022"L'éthylisme ne constitue pas une maladie mentale. Les troubles de l'humeur n'apparaissent pas comme une affection mettant gravement en danger la santé ou la sécurité de l'intéressé et ne se signalent pas comme une maladie mentale. Le temps écoulé entre la signature de la requête et son dépôt ains...Article : texte imprimé
2021"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...Article : texte imprimé
2021"Selon l'article 122-1 du Code pénal français, la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes n'est pas pénalement responsable. Les dispositions de ce texte ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique, ayant con...