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2024Les pertes professionnelles antérieures sont en principe déductibles en vertu de l’article 206, § 1 CIR92 mais un certain nombre d’exceptions à cette règle générale sont prévues à l’article 207 CIR92. L’article 207 CIR92 ne prévoit pas d’exception à la possibilité de compenser les pertes antérieures avec les bénéfic...Article : texte imprimé
2024La requérante a cédé un immeuble avec plus-value en 2006 en revendiquant le régime de la taxation étalée des plus-values. Un entrepôt a été acquis en 2007 à titre de remploi avant d’être revendu en 2013. La plus-value est toutefois restée inscrite au passif au compte de réserves immunisées jusqu’au 31 d...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne la question du caractère proportionnel ou non d’une sanction appliquée à un contribuable société, qui a rentré sa déclaration fiscale spontanément mais en retard et qui, sur la base d’une imposition d’office, se voit appliquer des accroissements de 20 % (car...Article : texte imprimé
2022Les pertes professionnelles pouvant être déduites des revenus d'autres activités professionnelles doivent être justifiées sur la base de revenus réels et non de revenus estimés forfaitairement. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1281)Article : texte imprimé
2022Les revenus et les autres éléments déclarés sont présumés exacts et, si l’administration des contributions directes les reconnaît inexacts, elle doit en faire la preuve. Le contribuable qui souhaite que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles soit diminué des frais professionnels qui grèvent ce...Article : texte imprimé
2022La société requérante a bénéficié de ristournes, au titre de bonus sous la forme de notes de crédit, de la part de sa société mère. Elle est taxée sur un avantage anormal ou bénévole reçu, correspondant à la différence entre les montants de bonus obtenus de la ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"25 ans après avoir jeté un pavé dans la mare des pertes professionnelles déductibles, la Cour de cassation se dresse à nouveau face aux Cours d'appel : quiconque est soumis à une taxation forfaitaire ne peut déduire de perte professionnelle sur des revenus d'une autre activité professionnelle (Cass., 25 février 2022, n° F.20....Article : texte imprimé
2022Si votre société a subi des pertes en 2020 («l’année du coronavirus»), elle peut les utiliser pour faire exonérer temporairement ses bénéfices de l’exercice comptable 2021, via une «réserve de reconstitution». Cela semble donc très intéressant, mais la création d’une telle réserve est-elle toujours une bonne idée ? ...Article : texte imprimé
2021Conformément à l'article 205bis CIR 1992, la base imposable est réduite de la déduction pour capital à risque. Toutefois, conformément à l'article 207 CIR 1992, cette déduction ne peut être effectuée sur la partie du résultat qui résulte d'un avantage anormal ou bénévole obtenu. Une opération ne peut être considérée ...Article : texte imprimé
2021Par une convention du 27 janvier 2007, l'architecte P. a cédé à la S.A. M., en exclusivité: – le droit de libre utilisation des nom, sigle et concept «S.» (système de construction de bâtiments basé sur les principes de la construction industrialisée ouverte synergique); – le bénéfice du nom, des références de...