Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Anne-Sophie Bouvy, Auteur ; Bruno Lombaert, Auteur | 2022"Le déploiement de mâts, antennes et pylônes GSM sur le territoire des communes, à partir des années 1990, a conduit ces dernières (ainsi que les provinces) à adopter des règlements-taxes visant à imposer leurs propriétaires ou exploitants. Cette taxation locale a donné lieu à un abondant contentieux, portant sur ...Article : texte imprimé
2020"La Cour de cassation pose la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « Les articles 9, § 1 er, alinéa 2, et 11 du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce que, ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2019"Une commune adopte différents règlements visant à l'instauration de redevances de stationnement. Ces règlements font une distinction entre différentes zones. Ils prévoient aussi des majorations administratives de 20 ou 25 EUR lorsqu'on néglige de payer après une premi&...