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2025Sous réserve de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « Charte » de l'assuré social, les principes de confiance légitime ou de bonne administration ne peuvent faire obstacle aux décisions de récupération d'indu qui sont la conséquence de la violation d'une disposition législative d'ordre public. L'art...
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2025"La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, incluse dans le livre 6 du code civil néerlandais, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette contribution donne au lecteur un aperçu descriptif de la nouvelle loi. Sa lecture fournit des connaissances sur les 55 nouveaux articles du livre 6 du Code civil néerlandais...
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Ilse Samoy, Auteur ; Geert Jocqué, Auteur | 2025"La nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle, incluse dans le livre 6 du code civil néerlandais, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette contribution donne au lecteur un aperçu descriptif de la nouvelle loi. Sa lecture fournit des connaissances sur les 55 nouveaux articles du livre 6 du Code civil néerlandais...
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2025"Un gérant qui agit au nom et pour le compte d’une société n’exerce pas d’activité propre au sens de l’article I.1, 1° C.D.E. lorsqu’il exerce son mandat en dehors de toute organisation propre. Lorsqu’un tel gérant s’engage personnellement à vendre un...
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Luc Collart, Auteur ; Bernard Fusulier, Auteur ; Ignace Glorieux, Auteur ; Evi Vanheel, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2025Le Tableau Indicatif (TI) publié en 2020 par l’Union Royale des Juges de Paix et de Police et l’Association néerlandophone des Magistrats a traditionnellement été révisé en 2024 par un groupe de travail composé de magistrats et de l’Union Professionnelle de la Magistrature. Ce dossier comprend la nouvelle ?...
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2024"En vertu des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, celui qui, par sa faute, cause à autrui un dommage est tenu de réparer celui-ci intégralement, ce qui implique que la partie préjudiciée soit replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dont elle se plaint n...
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2024"Les vendeurs qui mettent en vente un bien immobilier comme n’étant pas situé dans une zone inondable et qui acceptent une offre d’une partie qui déclare explicitement que l’offre est soumise à la condition que le bien n’est pas situé dans une zone inondable, commetten...
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2024Sommaire 1 Si les cours et tribunaux ont, en vertu de l’article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir de vérifier, avant de lui donner effet, la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une excepti...
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