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Commentaire : Arrêt "Ferreira" : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d'acte clair
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2015"L'obligation pour des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours de poser une question préjudicielle trouve exception lorsque l'interprétation du droit de l'Union s'impose sans doute raisonnable (acte clair). L'obligation demeure toutefois en cas de divergences jurisprudentielles internes combinées à des difficultés d'interprétation récurrentes dans les...