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Philippe Malherbe, Auteur | 2022Des règles supérieures. Ce n’est pas une nouveauté que souveraineté rime, fût-ce une rime faible, avec arbitraire. La révolution française a transféré la souveraineté du Roi vers la Nation ou le Peuple s’exprimant par la Loi. Pendant relativement longtemps, ces lois étaient inattaquables, même lorsqu’elles étaien...Article : texte imprimé
Commentaire : Arrêt "Ferreira" : le renvoi préjudiciel des juridictions suprêmes en cas d'acte clair
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur | 2015"L'obligation pour des juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours de poser une question préjudicielle trouve exception lorsque l'interprétation du droit de l'Union s'impose sans doute raisonnable (acte clair). L'obligation demeure toutefois en cas de divergences jurisprudentielles internes combinées à des difficultés d'interprétation récurrentes dans les...