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2023Un consommateur achète une voiture auprès d’un vendeur professionnel. Contrairement à ce qui avait été convenu, cette voiture n'est pas équipée de capteur de pluie et d'éclairage automatique. Il s'agit d'un défaut de conformité. Dans ces circonstances, le consommateur ne peut toutefois pas prétendre au remplaceme...Article : texte imprimé
Felix Standaert, Auteur | 2023"Dans l’affaire étudiée, des acquéreurs achètent un appartement deux chambres, à bâtir, sur base d’un premier permis délivré. À leur demande, il est convenu d’un certain nombre de modifications à apporter à la structure du bien durant la construction. Il est également prévu que la régularisation...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023L'objectif poursuivi L'abattement wallon La majoration limitée de l'abattement à partir du 1er juillet 2023 La règle d'imputation par le haut L'entrée en vigueur La publication et la mise en œuvre tardivesArticle : texte imprimé
2023La Cour pose deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la possibilité d’une contrariété de l’article 130 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, considérés en soi ou en combinaison avec les article 1er du Premier Pr...Article : texte imprimé
2023En vertu du principe de la relativité des effets internes des contrats, la résiliation de la vente intervenue entre le vendeur et l’acheteur ne peut créer d’obligation à charge de l’agent immobilier. Le dépôt irrégulier est celui qui porte sur des choses fongibles et consomptibles, d...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2023texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"A compter du 1er avril 2023, l'abattement dont on peut bénéficier en Région bruxelloise dans le cadre du droit de vente en cas d'acquisition d'une résidence principale dans cette Région sera majoré. Celui qui rénove de manière suffisante l'habitation sur le plan énergétique, aura en outre droit à un abattement 'compl?...Article : texte imprimé
2022Toute personne qui, lors de la cession d’un terrain dans l’acte authentique, déclare incorrectement que celui-ci ne relève pas du décret forestier et tait qu’il est question d’une obligation de reboisement enfreint son obligation d’information précontractuelle. Un candidat vendeur prudent et prévoyant, placé dan...Article : texte imprimé
2022L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région flamande) réduit le droit de vente prévu à l'article 44 du même code à 5 % en cas de vente de la propriété d'immeubles dont le revenu cadastral bâti ou non bâti ne dépasse pas un maximum à d...