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Délit d'obstacle à la surveillance (droit) |
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Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur ; Géraldine Falque, Auteur | 2016Lors d'un contrôle réalisé par les inspecteurs sociaux, il n'est pas rare que la collaboration de la personne contrôlée soit exigée sous peine de se voir reprocher un obstacle à la surveillance. Celle-ci aura, dès lors, d'une certaine manière été contrainte de participer à l'administration de la preuv...