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2021En vertu de l'article 3.3.1.0.11, § 1er, alinéa 1er du C.F.F., le détenteur d'un véhicule doit, avant son utilisation sur les routes, conclure un contrat de service pour ce véhicule avec un prestataire de services de son choix. Il doit s'assurer que le véhicule est équipé du dispositif d'enregistrement élect...Article : texte imprimé
Méhdi Zagheden, Auteur ; Alexander Delafonteyne, Auteur | 2016"La tarification kilométrique entrera en vigueur le 1er avril 2016, et dès cette date, le transport de marchandises par des intervenants belges ou étrangers sur les artères de circulation les plus importantes en Belgique donnera lieu à un prélèvement dont le tarif est fonction du poids et de la classe d'é...