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2022La législation bulgare prévoit que les paiements sur le territoire du pays sont exclusivement effectués au moyen d'un virement bancaire ou d'un versement sur un compte de paiement lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur à 10 000 leva bulgares (BGN) (environ 5 110 EUR) ou lorsqu'ils représentent une partie d'une prestation pécuniaire contra...Article : texte imprimé
Tris Acatrinei, Auteur | 2016"La loi doit être une expression générale du droit. En matière technique, elle doit même être la plus générale possible de façon à ne pas empêcher son application. Dans le cas de l'IPv6, la législation communautaire et interne était tellement bien adaptée à l'IPv4 qu'elle pourrait poser des di...