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2026"En déclarant, à l'article 32 de la Constitution, que chaque document administratif – notion qui, selon le Constituant, doit être interprétée très largement – est en principe public, le Constituant a érigé le droit à la publicité des documents administratifs en un droit fondamental. En ce qu'ils reconnaissent le droit d'accès aux in...
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Thierry Derouet, Intervieweur ; Tomasz Blanc, Personne interviewée | 2026"La Direction générale des Finances publiques administre l'un des SI les plus stratégiques de l'Etat : près de 800 applications, 5000 agents, l'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source, bientôt des milliards de factures électroniques. A sa tête, Tomasz Blanc raconte comment la DGFiP fait monter en puissance le cloud...
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2025"1. Le recours tend à l'annulation du refus implicite de l'Universiteit Antwerpen de désigner la requérante comme professeure après y avoir été sommée conformément à l'article 14, § 3 LCCE. L'action de la requérante devant le tribunal du travail avait un objet différent de celui poursuivi par le présent recours. Au juge ...
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2025"Pour les associations chargées de mission, à savoir les « autorités locales » au sens de l'article II.28, § 1er, 2°, du décret flamand du 7 décembre 2018 de gouvernance, la restriction selon laquelle elles seraient uniquement tenues de rendre publics leurs documents administratifs « pour ce qui concerne leurs tâches publiques », ne s'applique pas. En reva...
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2025"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'admin...
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Sylvie Wasteels, Auteur | 2025
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Christophe Leroy, Auteur | 2025Le gouvernement wallon a promis d'accélérer le traitement des primes d'habitation, qui peut atteindre 2 ans. Les experts agréés, eux, déplorent un manque de confiance. (extrait du Vif, 35/2025, p.34)
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2025"Le principe de l'égalité des armes tel que contenu dans le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 CEDH et dans le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense exige que le contribuable ait accès à toutes les données du dossier fiscal de l'admin...
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Sylvie Wasteels, Auteur | 2025
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2025"Un (candidat) représentant d'une fédération d'employeurs (dans le contexte spécifique des comités paritaires d'employeurs et de travailleurs) dispose d'un droit d'association dont doit tenir compte l'autorité dans le cadre d'une demande de publicité. Cette liberté signifie aussi que les employeurs qui s'affilient à telle ou telle organisation faîtiè...
