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Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur ; Joaquim Heirman, Auteur | 2017"La Cour européenne de justice a décidé, il y a quelques mois, que les honoraires pro Deo des avocats ne pouvaient pas être exemptés de TVA ni bénéficier du 'taux zéro' (arrêt du 28 ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Alors qu'il y a quelques années, la Cour de cassation disait encore que les indemnités 'pro deo' des avocats ne pouvaient pas être imposées au titre 'd'arriérés', la Cour constitutionnelle décide à présent le contraire, sur base du principe d'égalité. En effet, pour qu'il y ait taxation au titre 'd...