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2023"Le travailleur qui, en corollaire d'une demande de condamnation à des arriérés de rémunération, demande que l'employeur soit condamné à lui communiquer les fiches de paie rectificatives ne commet pas d'abus de droit et ce, même si l'établissement de ces fiches de paie engendre un travail conséquent pour l'emplo...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 5, juncto 4, 1°, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sauf convention contraire, des intérêts sont dus de plein droit si le paiement n'a pas été effectué dans un délai de 30 jours à partir du jour q...Article : texte imprimé
2021"L'octroi d'arriérés d'aide sociale ne requiert pas l'existence de dettes relatives à la période antérieure, qui existeraient encore au moment où le juge statue, et qui empêcheraient encore le demandeur à ce moment de mener une vie conforme à la dignité humaine." (Extrait de CDS 2021/01-02)Article : texte imprimé
2021"L'employeur a l'obligation d'instaurer un système objectif, fiable et accessible d'enregistrement du temps de travail journalier de chaque travailleur. A défaut d'un tel système, il appartient à l'employeur de démontrer les heures de travail qui ont été prestées, à tout le moins que les heures que le travailleur soutie...Article : texte imprimé
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2020"En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires si une apparence de droit justifie une telle décision. À cette occasion, il ne peut rendre des décisions déclaratoires de droits, ni régler définitivement la situation juridique des parties. En règle, le juge de l'exécution ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Alors qu'il y a quelques années, la Cour de cassation disait encore que les indemnités 'pro deo' des avocats ne pouvaient pas être imposées au titre 'd'arriérés', la Cour constitutionnelle décide à présent le contraire, sur base du principe d'égalité. En effet, pour qu'il y ait taxation au titre 'd...