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2022Un des ex-époux peut, sur la base de l’article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, solliciter une avance provisionnelle sur sa part dans des biens indivis dans l’attente du partage définitif. Il convient à cet égard de rappeler que : — la preuve de l’état de besoin n’est pas nécessai...Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2016"A partir de cette année, les conditions auxquelles la Région flamande réduit le 'droit de partage' dans le cas où la sortie d'indivision résulte d'un divorce ou de la séparation de cohabitants légaux sont assouplies. Compte tenu de cet assouplissement, le Service fiscal flamand (Vlabel) admet - à t...