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2023Quand l'assemblée générale d'une SPRL a décidé, suite à l'abolition du capital par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'accorder à un actionnaire une dispense de libérer la partie non-libérée du capital, cette décision de dispense doit êt...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Commission des Normes Comptables a récemment publié un projet d'avis relatif à la comptabilisation dans le chef d'une société-actionnaire d'un remboursement (partiel) de capital en monnaie étrangère par une filiale (Projet d'avis du 28 juin 2023 - Remboursement aux actionnaires de capital en devises étrangères)." (Extrait de Bilan, 899, 31.08.2023, p.5)Article : texte imprimé
2023En cas de remboursement anticipé de contrats de crédit, la distinction entre un prêt d’argent et une ouverture de crédit est une question de fait sur laquelle le juge statue souverainement. Les termes utilisés par le prêteur pour le contrat de crédit n’y changent rien. Le ...Article : texte imprimé
2022Conformément à l’article 18, alinéa 1er , 2°, CIR92, les remboursements de capital social libéré opérés en exécution d’une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés sont exonérés, même s’ils sont financés ou compensés par des bénéfices. (extrait de JDF, 5-6/2021, p.172)Article : texte imprimé
2022"Est exonéré tout remboursement de capital libéré effectué en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social conformément aux dispositions du Code des sociétés (art. 18, al. 1er, 2° CIR92)." (Extrait de RW 2021-2022/37)Article : texte imprimé
2021Selon le débiteur, la totalité de la dette est prescrite, tant en principal qu'en intérêts. Il invoque l'application de l'art. 2277 du Code civil et prétend que la totalité de la dette doit être considérée comme périodique. La Cour d'appel a jugé qu'une distinction claire a été faite da...Article : texte imprimé
2019"Un remboursement de capital social conduit à l'attribution d'un dividende imposable proportionnel à la part des réserves taxées incorporées au capital social, augmentée des autres réserves taxées non incorporées au capital et des réserves exonérées incorporées au capital (proratisation)." (Extrait de Comptabilité Créative n°21/2019)Article : texte imprimé
2019Si une dette est remboursée anticipativement par le fait de l’un des débiteurs solidairement responsables, ce débiteur ne peut exercer son recours contre sa codébitrice que lorsque le délai sous lequel les débiteurs s’étaient initialement engagés a expiré. La bonne foi exige que le débiteur solidairement...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2018"L'année dernière, la présente lettre d'information publiait un commentaire à propos d'un jugement du tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, dans lequel le tribunal était confronté au problème des conséquences, à l'imp&...Article : texte imprimé
Katrien Willoqué, Auteur | 2016"Selon la Cour d'appel d'Anvers, le remboursement de capital fiscalement libéré à une société à l'occasion d'une réduction de capital ne peut pas être considéré comme une plus-value et ne peut dès lors pas non plus bénéficier du régime d'exonération des plus-values (Anvers, 15 décembre 2015)." (Extrait du Fiscologue, 1467, 11.03.2016, p.4)