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2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 58 de la Constitution ne contient aucune limitation ou exception au droit à la liberté d'expression garanti par les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 de la Constitution, mais confirme au contraire le droit à la liberté d'expression des membre...Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur | 2023À la mi-juillet 2021, la Belgique est frappée par des niveaux de précipitations historiques qui causent des inondations exceptionnelles. Celles-ci sévissent principalement en Wallonie, où elles touchent 209 communes sur 262, y provoquant des dégâts matériels et humains considérables. Rapidement, des voix appellent à la mise en place de commissions d’enquête par...Article : texte imprimé
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Thierry Denoël, Auteur | 2021Une commission d'enquête parlementaire ne risque-t-elle pas d'interférer dans une procédure pénale en cours? Le débat n'est pas nouveau. Il ressurgit pourtant à chaque fois. (Extrait du Vif, 3658, p.12)Article : texte imprimé
Mélanie Geelkens, Auteur | 2020Après le PTB, c'est au tour du CDH de réclamer une commission d'enquête coronavirus. Aucun parti n'est opposé à l'idée d'ainsi tirer les enseignements de la crise sanitaire. Pourtant, la mise en oeuvre est plus ardue qu'il n'y… (Extrait du Vif, N°3597, p.44)Article : texte imprimé
2017Les attentats du 22 mars 2016 à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro Maelbeek ont bouleversé notre pays. Ils ont suscité des questions, des doutes et une volonté d'agir et d'aller de l'avant. Un mois plus tard, les député...