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Christian Buysse, Auteur | 2023"Au cours de la période écoulée, la Cour de cassation s'est prononcée à cinq reprises sur l'obligation, pour l'Administration, d'envoyer une notification préalable lorsqu'elle veut procéder à des investigations durant le délai prolongé. Ces cinq arrêts concernent l'ancien régime. Mais cela ne signifie pas qu'ils ne seraient plus pert...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Au départ, on aurait voulu supprimer tout simplement la notification préalable en cas d'investigation pour fraude en matière d'impôts sur les revenus. Finalement, il a été décidé de la conserver (Fisc., nr. 1763 , p. 1). Mais la manière de procéder fait naître de nouvelles difficultés." (Extrait du Fiscologue, 1764, 28.10.2022, p.5)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Peu avant les vacances parlementaires, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses". L'essentiel de ce projet consiste en un ensemble de mesures concernant la procédure fiscale dont on a déjà beaucoup parlé. L'avant-projet est soumis actuel...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2017"Selon une circulaire toute récente, l'Administration accepte la (nouvelle) jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, si elle veut procéder à des investigations en matière d'impôts sur les revenus au cours du délai prolongé, elle doit informer ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"La Cour d'appel de Gand s'interroge sur le caractère discriminatoire du fait que - dans la conception retenue par la Cour de cassation - la 'notification préalable' d'indices de fraude ne doit, en matière de TVA, précéder que le ...