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Depuis le 1er janvier 2023, le praticien doit composer avec le livre 5 du Code civil. Ce livre réforme en profondeur la théorie du contrat et le régime général de l’obligation. Les auteurs du présent manuel ont eu la volonté d’exposer avec pédagogie et pragmatisme ce nouveau droit des obligati...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...Article : texte imprimé
Kristin Verhaegen, Auteur ; Simon Hendrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La prescription libératoire n'affecte pas l'existence de la dette en tant que telle et n'a d'incidence que sur son exigibilité en justice. L'obligation dont l'action correspondante d'agir en justice s'est éteinte par prescription constitue une obligation naturelle. Une obligation naturelle devient une obligation civile, exigible dès cet instant, lorsqu'ell...Article : texte imprimé
2023Les conditions générales contractuelles d'une partie n'ont force obligatoire que si l'autre partie a pu en prendre connaissance au plus tard lors de la conclusion du contrat et si elle les a acceptées de manière certaine. Une clause exonératoire de responsabilité est, en principe, licite, sauf si elle est inte...Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2023"Il est renvoyé à la partie 1 (B.J.S. n° 703) de cet article concernant la notion d’inexécution imputable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2023"Il est renvoyé au B.J.S. n° 703 concernant la notion d’inexécution imputable. Pour rappel, l’article 5.83 du nouveau Code civil énonce les options dont dispose le créancier en pareille hypothèse. Le présent article poursuit leur analyse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jonathan Schenk, Auteur | 2022"L'article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu'un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet. Une obliga...