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2024"1. A défaut de choix de la loi applicable, le contrat de distribution est régi « par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4, 1., f), du règlement Rome I). Si la résidence habituelle du distributeur est située en Belgique, cela conduit à l'applicabilité du droit belge....
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2024"1. La compétence internationale des juridictions belges est déduite de l'article 7, 1., b), du règlement Bruxelles Ibis parce que le contrat de distribution verbal a été exécuté en Belgique. 2. Le juge qui a estimé que la collaboration entre les parties découle d'un contrat de distribution verbal détermine la loi applicable confo...
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2024"1. Lorsque le contrat de distribution est résilié et que des négociations sont en cours sur un nouveau contrat, la clause d'élection de for figurant dans le contrat d'origine et entre-temps résilié est inopérante en ce qui concerne les faits qui se sont produits par après dans le cadr...
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2024"En vertu de l'article 1289 de l'ancien Code civil (ACC), lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. En vertu de l'article 1290 ACC, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l...
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2024"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...
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2024"Lorsque des obligations contractuelles ont été souscrites sous condition suspensive, le contrat se forme mais l'exécution de ces obligations est suspendue. Néanmoins, le contrat fait naître des droits et devoirs dans le chef des parties. Lorsque la condition suspensive ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débit...
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2024"L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité. Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est cores...
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Depuis le 1er janvier 2023, le praticien doit composer avec le livre 5 du Code civil. Ce livre réforme en profondeur la théorie du contrat et le régime général de l’obligation. Les auteurs du présent manuel ont eu la volonté d’exposer avec pédagogie et pragmatisme ce nouveau droit des obligati...
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2023"Lorsque les parties à un contrat d'affrètement à temps décident d'abord de le résilier à l'amiable et s'accordent ensuite sur le principe d'une modification du contrat, le refus de formaliser ce nouveau contrat constitue une faute précontractuelle donnant lieu à indemnisation à concurrence des surcoûts avérés en résultant."...
