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Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
2023"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé r...Article : texte imprimé
2023Toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable, ce qui implique que la personne lésée est capable d'?...Article : texte imprimé
Sophie Stijns, Auteur | 2016"Dans le sillage de l'élaboration d'un droit privé européen et des réformes des Codes civils français, allemand ou hollandai, le ministre belge de la Justice a récemment amorcé un projet de réforme de notre Code ...