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Article : texte imprimé
2024L’article 29, § 1er, de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, - concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per...Article : texte imprimé
Ninon Ramlot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Anemoon Soete, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Silvia Bartolini, Auteur | 2018"Une victime d'actes de torture passés qui souffre encore, en raison de ces actes, de séquelles mentales ou physiques susceptibles de s'aggraver de manière significative et irrémédiable, au point de mettre en danger sa survie en cas de renvoi ...Article : texte imprimé
Vanessa Jégo, Auteur | 2016"Les bénéficiaires du régime de protection subsidiaire qui perçoivent une aide sociale peuvent se voir imposer une obligation de résidence. Une telle obligation est admise pour autant qu'elle soit justifié par une politique d'intégration. Des raisons ...