Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (23)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024C'est au juge qu'il appartient d'apprécier les conséquences, sur la recevabilité des moyens de preuve produits aux débats, de l'irrégularité ayant entaché leur obtention ou de ce que l'usage d'une preuve obtenue illicitement serait contraire aux principes du procès équitable. Le juge peut ainsi décider que l'irrégularité commise n...Article : texte imprimé
20231. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Céline Verscheure, Auteur | 2022Recevabilité de preuves irrégulières La proposition de loi Le principe de légalité comme rempart absolu ? Opportunité d'une intervention du législateurArticle : texte imprimé
Marnix De Greve, Auteur ; Isabelle Plets, Auteur | 2022La falsification de rapports d'activité dans le système d'agenda Salesforce par un représentant de commerce justifie un licenciement pour motif grave. Le fait que les données de géolocalisation de la voiture de société du représentant de commerce, sur la base desquelles les contradictions entre ces rapports d'activité et l'e...Article : texte imprimé
2021La recherche de propriétés à l'étranger entraîne un traitement de données tel que visé par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin de justifier le traitement de ces données, le bailleur social se fonde sur le consentement écrit du locataire l'autorisant à effectuer des vérificati...Article : texte imprimé
Dominique Mougenot, Auteur | 2021"Dans l'arrêt du 14 juin 2021, publié ci-après (p. 551), la Cour de cassation adapte les critères Antigone à la matière civile. Cet arrêt concerne un contrat de vente, ce qui permet de déduire que cette jurisprudence s'applique également aux questions de droit privé. Les critères principaux sont simplifiés : il n'est pl...