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2023"1. Rien n'exclut a priori l'arrêt prématuré par la partie adverse, la Région flamande, de la procédure, qu'elle avait initiée, de nomination d'un gouverneur dans la province de Flandre Orientale. La question de savoir si la procédure de nomination, une fois lancée, peut être régulièrement interrompue, même s...Article : texte imprimé
2023Si les travaux justifiant la résiliation anticipée du bail de neuf ans doivent respecter la destination urbanistique du bien loué, la loi ne précise rien concernant un changement d'affectation après travaux, ce qui revient à l'autoriser. Le texte implique uniquement que les travaux soient de nature à obtenir l'av...Article : texte imprimé
2022Postérieurement au congé donné par le bailleur en vue de l'occupation personnelle du bien par son fils, les anciens locataires ont continué à occuper le bien pendant une période de sept mois. Le bailleur a introduit une action visant à obtenir l'expulsion des locataires de sorte qu'il ne pouvai...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Aussi longtemps que le bail subsiste, le preneur est tenu de respecter ses obligations, de sorte que la résolution du bail peut être prononcée pour cause d'inexécution fautive pendant la durée du préavis également. Un défaut persistant de paiement des loyers constitue un motif de résolution. Sommaire 2 ...Article : texte imprimé
Pieter De Wandel, Auteur ; Erik Brams, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2016"Les parties ont-elles le droit d'insérer dans leur contrat de bail de courte durée une clause autorisant la résiliation unilatérale anticipée ? Non prévue par la loi, cette faculté n'est pas non plus exclue (expressément). ...