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Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur ; Damien Vandermeersch, Auteur | 2018"Près de deux ans après son adoption, la loi dite pot-pourri II a fait l'objet d'un retentissant arrêt de la Cour constitutionnelle. Divers recours en annulation partielle avaient été introduits contre la loi du 5 février 2016, notamment par le Syndicat ...