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2022La seule circonstance que la partie qui a interjeté appel a donné exécution à la décision exécutoire par provision du premier juge n’a pas pour conséquence que cette partie n’a pas d’intérêt à l’appel qu’elle a introduit, ni que son appel devient sans objet...Article : texte imprimé
2021"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...Article : texte imprimé
2021"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour...Article : texte imprimé
2020"La demande d'une déclaration conjointe et contraignante d'une décision de justice à rendre n'est pas agressive mais de nature conservatrice. Étant donné que cette demande ne vise pas à condamner le défendeur, elle peut faire l’objet d’un appel pour la première fois." (Extrait de RABG 2020/19)Article : texte imprimé
2020"Le juge d'appel apprécie souverainement, sur le fondement de la déclaration d'appel et de la requête ou du formulaire de griefs, quelles sont les décisions du jugement entrepris que l'appelant a entendu déférer à la juridiction d'appel. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge n'a pas dé...Article : texte imprimé
2019L'article 210 C.I.cr. viole l'article 13 Const., lu ou non en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que le juge d'appel ne peut pas soulever d'office un moyen d'ordre public relatif à l'absence d'infraction résultant d'un élément nouveau survenu après le dépôt de la requête d'appel, lorsque la ques...Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ; Arnaud Hoc, Auteur | 2019"L'appel n'est plus ce qu'il était... De 2015 à ce jour, de pots-pourris en pots-pourris, le législateur n'a cessé de réformer cette voie de recours ordinaire. Les changements sont profonds et majeurs. Songeons par exemple à l'essor (peut-être inachevé) du mécanisme du retardement de l'appel ou à l'abolition de ...Article : texte imprimé
Arnaud Soors, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Anne Decroës, Auteur | 2017