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Guillaume Rue, Auteur | 2017"Dans son arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé qu'un commerçant qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n'est pas responsable des violations de droits d'auteur commises par un utilisateur via ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"Ne pas avoir la qualité de commerçant figure parmi les conditions d'admissibilité. Dans un arrêt du 2 mai 2016, la Cour de cassation aborde cette notion." (Bedoret, 2016, p. 3)