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Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
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2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
2023"La confidentialité du rapport dressé par le conseiller en prévention aspects psychosociaux dans le cadre du traitement d'une plainte pour harcèlement n'empêche pas le ministère public d'en demander une copie et le juge du fond de l'examiner. Il est exclu de raisonner par analogie avec la CCT no 109 pour appr...Article : texte imprimé
2022"a) Sauf indication contraire, le juge peut présumer que le témoin qu'un prévenu propose d'entendre à l'audience est un témoin à décharge. A cet effet, le prévenu n'a pas à prendre explicitement position quant à la qualité du témoin et le juge ne doit pas disposer au pré...Article : texte imprimé
2022"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque. Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audie...Article : texte imprimé
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Clémence Philips, Auteur | 2022"L’accord de gouvernement accordant une attention particulière à la maltraitance des enfants et aux violences intrafamiliales et sexuelles, une proposition de loi visant à considérer la présence d’enfants mineurs lors de la commission d’actes de violence entre partenaires comme une circonstance aggravante vient d’être dép...Article : texte imprimé
2021"Puisque les articles 71 à 73 Sv. ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne sont pas non plus substantielles, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition des témoins. Le juge d'instruction peut également confier l'interrogatoire des témoins à la police. Dans ce cas, les ar...