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2023Sommaire 1 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’exonération du prélèvement kilométrique est limitée à des véhicules affectés à de...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 3.3.1.0.11, § 1er, alinéa 1er du C.F.F., le détenteur d'un véhicule doit, avant son utilisation sur les routes, conclure un contrat de service pour ce véhicule avec un prestataire de services de son choix. Il doit s'assurer que le véhicule est équipé du dispositif d'enregistrement élect...Article : texte imprimé
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2016