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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024L’article 146bis de l’ancien Code civil est une disposition qui touche à l’ordre public international dès lors que le législateur a entendu consacrer un principe qu’il considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique établi en Belgique et qui, pour ce motif, doit nécessa...Article : texte imprimé
Chloé De Smet, Auteur ; Anne Moriau, Auteur | 2024"Laurent avait tout prévu pour son voyage à Bali. Tout sauf ça : la validité de son passeport expirait moins de 6 mois après son retour, ce qui l’a empêché de rejoindre l’Indonésie pour ses vacances. Découvrez sa mésaventure et nos conseils pour l’éviter." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6950)Article : texte imprimé
2023"La convention qui crée une situation contraire à une disposition d'ordre public est nulle, fût-elle conclue sous une condition suspensive tendant à supprimer l'illicéité." (Extrait du JT n°6948)Article : texte imprimé
2023l résulte de l’article 970 du Code civil qu’un testament olographe ne sera point valable s’il n’est signé de la main du testateur. Il résulte des pièces produites que la mention du nom et du prénom figurant sur le testament litigieux, comportant un graphisme spécifique en de...Article : texte imprimé
2022"Le fait que le preneur formule une demande nouvelle après la signature d'un contrat de bail n'affecte pas la validité de ce contrat. L'absence de commencement d'exécution du contrat de bail ne peut davantage constituer un aveu extra-judiciaire de la nullité du bail. Le refus d'exécution du contrat de ...Article : texte imprimé
2021"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives. Un ...Article : texte imprimé
2021"La cause d’une convention se compose des motifs déterminants qui ont amené chaque partie à conclure la convention et qui étaient connus ou devaient être connus de l’autre partie. (Article 1108 C. civ.). La cause d’une convention est illicite quand elle est contraire à l’ordre publ...