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Retenue sur salaire |
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Amandine Boseret, Auteur | 2023Le SPF Finances l'annonçait au début du mois: il collabore désormais avec le SPF Justice afin que les amendes routières non payées puissent faire l'objet d'une saisie sur salaire. (extrait de Trends-Tendances, 9/2023, p.47)Article : texte imprimé
Kevin Della Selva, Auteur ; Aurore Guérit, Auteur | 2022Nombreux sont les travailleurs qui sont exposés à une retenue sur leur salaire en cas de dégâts causés à leur véhicule de société et ce pour des dégâts mineurs souvent considérés comme inéluctables pour un usage normal du véhicule. Est-ce légal? (Extrait de Trends-Tendances, 44/2022, p.58)Article : texte imprimé
Angela Broux, Auteur ; Frédérique Gillet, Auteur | 2022"L'article 18 de la loi relative au contrats de travail prévoit qu'en cas de dommages causé par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat de travail, le travailleur ne répond que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle." (...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2016"Le tribunal du travail de Liège, division Dinant, rappelle que la retenue sur rémunération ne peut se faire sans accord ou décision judiciaire ni sur un pécule de vacances." (Trusgnach, 2016, p. 6)