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Article : texte imprimé
Luca Ceci, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Kevin Polet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 292 du Code judiciaire prohibe l'exercice de deux fonctions judiciaires différentes dans la même cause. Le magistrat dont la présence au siège de la cour d'assises comme le rapport donné à la chambre du conseil sont le fait d'un juge au tribunal de première instance qui ne cumule pa...Article : texte imprimé
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2023"Seuls les tribunaux peuvent poser des questions préjudicielles à la Cour. Bien que la notion de tribunal n'ait pas été davantage définie, on peut déduire du but poursuivi par l'introduction de la procédure préjudicielle que cette notion doit recevoir une interprétation large. Le juge d'instruction est un juge du ...Article : texte imprimé
2023"1. Le juge d'instruction a une fonction juridictionnelle et il doit être considéré comme une juridiction pouvant poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Ce constat vaut a fortiori dans le cadre de la délivrance d'un mandat d'arrêt. 2. L'article 47 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention prév...Article : texte imprimé
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2023"Les articles 71 à 73 du Code d'instruction criminelle n'étant ni prescrits à peine de nullité ni substantiels, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition de témoins et peut aussi la confier à la police, auquel cas les articles 71 à 73 ne sont pas applicables." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2022"Il suit du rapprochement des articles 16, § 5, et 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen qu'en cas d'appel du ministère public contre l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction sur la base de l'article 16, § 5, la chambre des mises en accusation ne doit pas seulement se prononcer...Article : texte imprimé
2022"de l'art. 2bis, § 2 et art. 16, § 2, alinéa 4 de la loi sur la détention provisoire ne s'ensuit pas que la notification à l'avocat prévue par cette dernière disposition du lieu et de l'heure de l'interrogatoire par le juge d'instruction doit nécessairement se faire par l'intermédiaire du service permanent du barreau, v...Article : texte imprimé
2022"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...