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2023"Il n'est pas démontré que le rapport du médiateur fédéral, avec ses annexes, obtenu sur la base des pouvoirs d'investigation dont ce médiateur est investi légalement, ne pouvait pas être utilisé par l'autorité disciplinaire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Une simple référence à la « vie p...Article : texte imprimé
2023Étant symbole d'autorité pour ses élèves, un enseignant a des devoirs particuliers qui valent aussi dans une certaine mesure pour ses activités en dehors de l'école. Les propos qu'un professeur a tenus dans une lettre rendue publique, en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais au sujet du rô...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"Les sanctions disciplinaires peuvent imposer des restrictions considérables aux droits et libertés des détenus. Il est donc important que le détenu bénéficie d'une protection juridique efficace. Depuis octobre 2020, ce n'est plus le Conseil d'État, mais la Commission de réclamation et de recours qui est compétente pour connaître des recou...Article : texte imprimé
2023"Le règlement de travail peut prévoir, en matière d'infliction de sanctions disciplinaires, des formalités particulières de procédure plus strictes que celles prévues dans la loi du 8 avril 1965. Dans une telle hypothèse, l'employeur est tenu de les respecter. À défaut, la sanction disciplinaire infligée est irrégulière et doit, partant, ?...Article : texte imprimé
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Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.230 du 6 juillet 2022, le CE suspend l’exécution de la décision du Conseil communal de la Commune d’Assesse du 24 février 2022, qui prononce la sanction de la démission disciplinaire à l’encontre d’une institutrice nommée à titre définitif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.226 du 15 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension visant la décision prise par le ministère de la Défense de retirer définitivement le requérant de son emploi et de le mettre en congé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)