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Filip Mees, Auteur | 2022"La modification annoncée concernant le calcul du délai à respecter avant de pouvoir distribuer des dividendes VVPRbis à un taux réduit n'aura finalement pas lieu." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2022)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"La constitution de réserves de liquidation permet la distribution ultérieure d'un dividende à un taux d'imposition d'environ 15 % au lieu du taux normal de 30 %. Une période d'attente de cinq ans doit en l'occurrence être respectée. Son application soulève plusieurs questions pratiques." (Extrait de Comptabilité créative n°4/2022)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses", qui a été approuvé en première lecture juste avant Noël en commission des Finances de la Chambre, remanie notamment le 'régime VVPRbis'. Contrairement à ce qui avait été dit dans un premier temps, il n'y aura finalement pas de prolong...Article : texte imprimé
2021Conformément à l’article 1675/2, alinéa 3, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 janvier 2013, la personne dont la procédure de règlement amiable ou judiciaire a été révoquée en application de l’article 1675/15, § 1er, ne peut introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant un...Article : texte imprimé
2021"Les files d’attente virtuelles n’ont rien de nouveau, mais les mesures de distanciation sociale ont accéléré leur adoption dans de nouveaux contextes, depuis les boutiques jusqu’aux crèches pour garderies d’enfants. Etant donné que les usagers ne peuvent pas voir la vitesse (ou la lenteur) à laq...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2016"Dans une décision anticipée récemment publiée, le Service des décisions anticipées (SDA) confirme que les liquidations au cours du 'délai d'attente' qui doit être respecté dans le cadre du 'régime transitoire' ...