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Article : texte imprimé
2022"La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ne s'applique pas à un document administratif qui, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, est qualifié de confidentiel par la Sécurité de l'Etat. Une demande de ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"Selon la Cour d'appel de Bruxelles, le contribuable est tenu, en matière de TVA, d'accorder aux agents contrôleurs un libre accès à ses locaux professionnels, sans qu'une autorisation de sa part soit requise (Bruxelles, 12 mai 2020; Fisconetplus). Mais à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il convie...Article : texte imprimé
2016"En FWB, une fois le CESS en poche, l’accès aux études supérieures est ouvert à tous. Le cout des études est relativement modéré comparativement à d’autres pays. Mais si l’accès est ais&...