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2024"Les principes généraux de bonne administration s'appliquent aux autorités administratives. Les institutions établies ou reconnues par l'autorité fédérale, le gouvernement des communautés et régions, les provinces ou communes, qui sont chargées d'un service public et ne relèvent pas du pouvoir judiciaire ou législatif, sont en principe des autorités administ...Bulletin : texte imprimé
Benjamin Biard, Auteur | 2023Ce Courrier hebdomadaire retrace les principaux événements qui ont fait l’actualité politique en Wallonie durant l’année 2022. Pour les institutions wallonnes, 2022 a d’abord et avant tout été marquée par deux éléments. En janvier, le gouvernement Di Rupo III (PS/MR/Écolo) a été remanié ?...Article : texte imprimé
2021"Constitue une faute, le fait pour un travailleur, conseiller en prévention, de communiquer à l'inspection du travail, un document sur lequel il a apposé une mention volontairement incorrecte, créant une apparence trompeuse. Il ne s'agit cependant pas d'un motif grave dans la mesure où (1) il s'agit d'une erreur d'appréciation...Article : texte imprimé
2021"Le Conseil d’État n’a en principe pas juridiction à l'égard de l’asbl A. lorsqu’elle organise un marché public ; cette organisation, certes avec S., et le suivi de la procédure de passation ne semblent en effet pas ipso iure impliquer que l’asbl agit en tant ...Article : texte imprimé
Françoise Auvray, Auteur | 2019"L'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2017, publié dans ce même numéro (p. 33), se situe à la frontière du droit de la responsabilité civile et du droit international public. La Cour de cassation y limite la ...Article : texte imprimé
Krisztian Kecsmar, Auteur | 2016"En matière délictuelle et quasi délictuelle, le droit de l'Union européenne permet qu'une personne soit attraite devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. L'arrêt commenté considère ...