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2024"Il suit du rapprochement des articles 1892 de l'ancien Code civil et 8.4, alinéas 1er, 2 et 3, du Code civil que celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent qu'il prétend avoir remise en vertu d'un prêt, doit prouver l'existence du contrat de prêt. Pour cela, il doit prouver la remise d...Article : texte imprimé
2024"L'exception de chose jugée d'une décision en matière civile, visée aux articles 23 et suivants du Code judiciaire, ne peut en règle être invoquée qu'entre les parties qui étaient à la cause et qui ont pu soumettre le litige à la contradiction. Bien que l'autorité de chose jugée, ...Article : texte imprimé
2024"L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du premier juge. Une partie voit ses intérêts lésés lorsque le premier juge rejette totalement ou partiellement une demande qu'elle a introduite ou accueille totalement ou par...Article : texte imprimé
2024"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident. L'intimé qui veut maintenir un moyen...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2024"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »). La loi applicable à l'...Article : texte imprimé
2024"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles IIbis, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matières civiles », au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la ...Article : texte imprimé
2024"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre. Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'article 1326 de l'ancien Code civil, l'écrit qui constitue le titre de l'obligation unilatérale du débiteur d'une somme d'argent doit, pour être valable en tant que moyen de preuve de cette obligation, être écrit entièrement de la main du débiteur ou comporter la mention écrite de...Article : texte imprimé
2023"La non-appelabilité d'une décision d'ordre prévue à l'article 1046 du Code judiciaire ne vaut que pour autant que le juge ne tranche ni ne préjuge aucun chef de contestation factuel ou juridique, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie. Une décision d'ordre...Article : texte imprimé
2023"La partie qui sollicite la résolution d'une donation qu'elle a faite parce que le donataire n'a pas rempli la charge sous laquelle la donation avait été faite, supporte la charge de la preuve de la prétendue charge qui aurait été convenue à l'occasion de la donation. Une telle char...