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2022"L'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le contrôle au regard de la disposition anti-abus. La circonstance que l'excédent d'attribution entre vifs n'a pas été précisément visé par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité n'est pas une raison pour décider que cet acte juridique constitue dans tous l...Article : texte imprimé
Valentina Makow, Auteur | 2022Contexte. Notion de tiers créancier lié. Il n’est pas rare qu’un époux ou un partenaire non marié (1) demande le paiement de la créance d’un tiers dont il est proche dans le cadre de la procédure de liquidation-partage, par exemple celle de ses parents qui ont prêt...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020"Progressivement, le nouveau Code civil prend forme. Après le livre 8 sur la preuve, le livre 3 concernant les biens a également été publié il y a quelques mois. Et les débats sont en cours en Commission de la Justice de la Chambre au sujet d'une proposition de loi qui compl?...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"La sortie de biens du patrimoine commun est une modification du régime matrimonial par laquelle les époux mariés sous le régime de la communauté procèdent à une séparation totale ou partielle des biens en attribuant des biens de la communauté à leur propre patrimoine, dans la proportion qu'ils choisi...texte imprimé
La nature juridique des droits dits « intellectuels » (droit d’auteur, de brevet, de marque, etc.) est d'abord analysée minutieusement à l’aune des concepts fondamentaux que sont la chose, la propriété, le bien et le patrimoine (tome I, 2016). Le tome II ...Article : texte imprimé
Amandine Faucon Alonso, Auteur | 2016"Deux règlements européens, l'un pour les époux et l'autre pour les partenaires enregistrés, seront applicables dès le 29 janvier 2019 dans dix-huit États membres. Ils entendent faciliter la circulation des couples européens grâce notamment à des r&...